Toutes les ventes de Produits des marques ORIBE, TRIUMPH&DISASTER, NAÏF CARE, BARBERIANS (ci-après désigné « Produits ») consenties par THE WHITE SPACE COMPANY S.A.S.U (ci-après désignée TWSC) sur le territoire français et Monégasque sont effectuées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente qui constituent, le cas échéant, l’annexe indissociable du Contrat de Fourniture et/ou de Distribution signé par les clients (ci-après désignés ensemble «Distributeur(s)» avec TWSC
Ces Conditions Générales de Vente sont applicables au 1er janvier 2020 et sont valables jusqu’à l’émission de nouvelles Conditions Générales de Vente.
Toute commande de Produit emporte acceptation sans réserve par le Client des Conditions Générales de Vente suivantes qui prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat du Client.
Aucune dérogation ou clause contraire aux présentes Conditions Générales de Vente ne sera valable sans l’acceptation expresse, préalable et écrite de TWSC.
1. PRODUIT
Les Produits, objets de la vente se divisent en :
-Produits Techniques, Matériel, destinés à l’usage professionnel exclusif des Salons et accessibles aux seuls Salons d’une part, et à tous les professionnels de la coiffure d’autre part. La revente au consommateur final des Produits Techniques de même que des échantillons et testeurs est strictement interdite et sera considérée comme une violation grave du Contrat de Fourniture et/ou de Distribution concerné.
-Produits Revente, destinés à la revente finale aux consommateurs et accessibles aux Distributeurs. La revente au consommateur final des Produits Revente est strictement interdite aux Grossistes et sera considérée comme une violation grave du Contrat de Fourniture et/ou de Distribution concerné. Ces Produits doivent être vendus selon la règle Premier Entré Premier Sorti.
Les Produits, qu’ils soient Techniques ou de Revente, sont ci-après désignés ensemble les Produits et doivent être présentés à la vente dans leur emballage d’origine sans altération ni modification d’aucune sorte.
2. FACTURATION – PRIX – REMISES ET RISTOURNES
Toute commande sera facturée au tarif en vigueur au jour de la réception de la commande. Les prix s’entendent nets et hors taxes. Le barème des prix en cours ainsi que les rabais et ristournes consentis sont communiqués aux Distributeurs et font partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente (tarifs communiqués ultérieurement).
Le total du montant de la commande (une seule facturation et une seule livraison) détermine le palier du prix net hors taxes atteint pour les besoins du calcul des remises, ristournes et accords de Fourniture et/ou de Distribution concernés. Seuls les achats réalisés en France et soumis à la TVA seront pris en compte à cet effet.
TWSC se réserve la possibilité de proposer ponctuellement à l’ensemble de ses Distributeurs une ou plusieurs promotions limitées dans le temps.
Toutefois, les remises ou ristournes de fin de période sur tarif doivent expressément faire l’objet d’un accord signé par le TWSC et le Distributeur au début de chaque période.
Toute remise ou ristourne de fin d’année ne sera acquise au Distributeur que sous la condition expresse que toutes les factures correspondantes aux livraisons de la période de référence et servant de base aux calculs des réductions de tarifs, aient été effectivement payées à l’échéance convenue.
TWSC sera donc en droit de réclamer les remboursements des acomptes éventuellement versés durant l’année, si tous les règlements n’ont pas été effectués selon les conditions ci-dessus.
Tout changement de tarif sera communiqué au Distributeur avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix.
Les expéditions en France Métropolitaine et à Monaco sont faites franco de port et d’emballage pour toute commande d’un montant supérieur à 300,00 € HT. Toute commande d’un montant inférieur ou égal au Franco sera majorée de 30,00 € HT pour frais d’expédition et d’emballage.
3. CONDITIONS DE PAIEMENT
La commande d’ouverture de compte devra être validée par la direction financière de TWSC sous réserve d’avoir reçu préalablement l’intégralité du dossier d’ouverture de compte comprenant : un extrait KBis de moins de trois mois, un relevé d’identité bancaire, le cas échéant, le Contrat de Fourniture et/ou Distribution et les conditions générales de vente de l’année en cours dûment paraphés et signés avec la mention « Lu et approuvé », le paiement correspondant au montant de la commande qui sera encaissé à l’échéance de la facture.
Nos factures sont calculées net, sans escompte, et payables au comptant à défaut de date expressément mentionnée sur la facture. Le paiement s’effectuera par virement bancaire.
Les factures sont payables à TWSC au siège administratif à l’adresse suivante : 5 Avenue Philippe le boucher, 92200, Neuilly sur Seine
En cas de non-paiement, même partiel, des Produits à une échéance, TWSC pourra modifier, sans préavis, les conditions de paiement des commandes suivantes ou en cours pour, le cas échéant, conditionner les livraisons de Produits à un paiement d’avance ou contre remboursement.
4. INCIDENTS DE PAIEMENT
Le retard de paiement s’entend de tout règlement total ou partiel après la date d’échéance figurant sur la facture.
Toute déduction non préalablement convenue est assimilable à un incident de paiement et entraîne les conséquences ci-dessous.
Tout retard de paiement entraîne, automatiquement et sans présentation d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception :
L’application d’intérêts de retard à un taux d’intérêt conventionnel d’un virgule huit pour cent (1,8 %) par mois ou fraction de mois de retard. En tout état de cause, le taux d’intérêt conventionnel ne pourra être inférieur à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’incident (en base annuelle). L’application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros résultant des articles L 441-6 I. alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce issus de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, étant précisé que tous frais de recouvrement excédant le montant de cette indemnité seront à la charge du Distributeur.
TWSC pourra par ailleurs, dès le premier incident de paiement, prendre toute mesure pour la protection de sa créance et, notamment, suspendre la livraison des commandes en cours ou ultérieures ou ne les livrer qu’après règlement, sans préjudice de son droit à résiliation conformément au Contrat de Fourniture et/ou Distribution concerné.
5. LIVRAISON DES PRODUITS
TWSC s’engage à exécuter de son mieux les commandes du Distributeur.
TWSC se réserve le droit de refuser, suspendre ou modifier l’exécution de toute commande anormalement élevée par rapport aux besoins usuels du destinataire des produits. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ces délais n’autorise pas le Distributeur à annuler la vente, refuser les Produits ou réclamer une quelconque indemnité En cas d’indisponibilité d’une partie des produits, TWSC se réserve le droit de livrer le reliquat dans un délai maximal de 45 jours ce que le Distributeur accepte expressément.
Les Produits voyagent aux risques et périls du Distributeur même s’ils sont expédiés franco de port. Le Distributeur doit vérifier les expéditions à l’arrivée dans le respect des dispositions de l’article L133-3 du Code de Commerce. En cas de produit(s) endommagé(s) pendant le transport ou non conforme(s) en nature ou en quantité aux spécifications indiquées dans l’avis d’expédition, le Distributeur doit faire les réserves nécessaires à l’encontre du transporteur sur le bon de livraison, dès réception. Par souci de compréhension, les Parties reconnaissent qu’un Produit défectueux est un Produit dont le défaut est consécutif à une mauvaise fabrication et antérieur à sa livraison selon l’Incoterm de vente. En conséquence, tous les défauts susceptibles d’altérer la qualité du Produit, nés après la livraison et qui ne sont pas la conséquence d’un défaut de fabrication, sont exclus de la responsabilité de TWSC. En cas d’impossibilité de vérification au moment de la livraison, les réclamations peuvent par exception être faites par télécopie ou e-mail et lettre recommandée avec accusé de réception au service clients de TWSC dans les (72) soixantedouze heures de la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation auprès de TWSC ne pourra être admise. Pour les produits dont le défaut n’est pas visible mais détectable uniquement au moment de l’usage, les réclamations pourront être faites dans un délai de (6) six mois à compter de la livraison du Produit, sous réserve qu’il ait été stocké dans des conditions qui ne nuisent pas à sa conservation. La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans le délai sus indiqué, fait l'objet d'un remplacement, d'une remise en l'état, ou de l’émission d’un avoir, à la seule discrétion de TWSC et à l'exclusion de tout autre dédommagement, à quelque titre que ce soit. En cas de demande de remplacement de produits suite à une erreur de commande du Distributeur, celle-ci ne pourra être prise en compte qu’à la discrétion et avec l’accord exprès de TWSC sous réserve d’une notification dans les (3) trois jours de la livraison et à la condition expresse que les produits commandés par erreur soient remplacés par des références TWSC de même valeur.
6. PRODUITS REPRIS OU RETIRES DE LA VENTE
Le Distributeur accepte l’échange ou le remboursement, au prix de facturation, de tout produit que TWSC désire retirer de la vente pour quelle que raison que ce soit. Aucun retour de Produits n’est accepté sans l’accord préalable et exprès de TWSC.
En cas de reprise de Produits, sous réserve de l’accord de TWSC et à sa seule discrétion, les Produits commercialisables sont repris au prix de gros hors taxes de facturation diminué d’un abattement de 60%. Les autres Produits (périmés, défraîchis, altérés, ou retirés du catalogue) sont repris sans remboursement aux fins de destruction, après mise à disposition, l’enlèvement étant effectué aux frais de TWSC par ses transporteurs habituels.
7. EXPORTATION
Les Produits sont destinés à la vente en France à partir des locaux des Distributeurs. Ils ne peuvent être revendus à l’exportation sauf au sein de l’Union Européenne. Toutefois, toute vente de Produits par un Distributeur auprès d’un autre pays de l’Union Européenne se ferait sous la seule responsabilité du Distributeur et ne saurait engager aucune responsabilité ni contrainte pour TWSC au-delà de celles résultant de l’application de la Loi française sur la vente de ses Produits.
8. INTERNET
La présentation et/ou la vente de Produits sur internet nécessite l’autorisation préalable et écrite de TWSC.
9. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties n’est responsable notamment en cas de d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles, et notamment de l’obligation de livrer les commandes de TWSC, jusqu’à extinction de la cause de force majeure.
10. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à l’article 2367 du Code Civil et par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du même Code, il est expressément convenu que le transfert de propriété est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix convenu et de ses accessoires ; les marchandises seront néanmoins aux charges, risques et périls de l’acheteur dès leur expédition.
L’acheteur s’engage donc à souscrire dès la signature du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises expédiées. Cette assurance devra comporter une clause de subrogation au profit de TWSC. Le Distributeur devra justifier de l’existence d’une telle police d’assurance sur simple demande de TWSC.
L’acheteur s’engage à permettre à tout moment l’identification et la revendication des marchandises, étant entendu que les marchandises en stock sont réputées correspondre aux marchandises impayées.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Distributeur reconnaît la propriété exclusive de TWSC et des sociétés qui lui sont liées sur tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits et aux Marques, logos et signes distinctifs qu’ils revêtent. Si à un moment donné, pour quelque raison que ce soit, le Distributeur devait recueillir le bénéfice d'un droit quelconque relatif aux droits de propriété intellectuelle mentionnés ci-dessus, il devrait en assurer le transfert gratuitement et immédiatement à TWSC ou à la société nommée par ce dernier. Le Distributeur ne pourra, sans l'autorisation écrite préalable de TWSC, faire usage des droits de propriété intellectuelle à d'autres fins que celles prévues par le présent contrat, que celui-ci soit en vigueur ou expiré. Il est notamment fait interdiction au Distributeur de faire usage de l’un ou de plusieurs droits de propriété intellectuelle appartenant à TWSC au titre d’un nom de domaine internet Le Distributeur ne devra pas utiliser les droits de propriété intellectuelle pour son propre commerce ou à titre de nom commercial. Le Distributeur devra utiliser son propre nom commercial sur tous ses documents commerciaux pour éviter toute ambiguïté et risque de confusion sur la propriété des droits de propriété intellectuelle. Le Distributeur s'engage à signaler à TWSC toute atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle et/ou tout acte de concurrence déloyale commis par un tiers. Si TWSC décide d'engager une action à l'encontre du contrefacteur, le Distributeur s'engage à coopérer sans réserve avec TWSC dans le cadre de ladite action, étant entendu que TWSC gardera l'entière maîtrise de la procédure et prendra à sa charge tous les frais susceptibles d'en résulter.
Le Distributeur s'engage à ne pas vendre un produit sous une marque ou une présentation susceptible de créer pour le consommateur un risque de confusion avec les Marques de TWSC, son image et sa réputation.
12. MATERIEL PUBLICITAIRE
Le Distributeur s’interdit d’utiliser pour la promotion des Produits, un matériel publicitaire qui n’ai pas été fourni ou agréé par écrit par TWSC. Tous les matériels publicitaires mis à la disposition du Distributeur à titre gratuit restent la propriété inaliénable et insaisissable de TWSC. TWSC décidera, en accord avec le Distributeur de leur emplacement dans les points de présentation et de vente et se réserve le droit de les retirer à tout moment. Le Matériel Publicitaire ne peut être utilisé que pour la durée, sur le territoire et sur les supports indiqués par TWSC. Le non-respect de cette règle engage la responsabilité du Distributeur tant à l’égard des tiers qu’à l’égard de TWSC. Le matériel qui n’est plus utilisé ne sera pas détruit mais devra être conservé hors public chez le Distributeur jusqu’à reprise par TWSC.
13. LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est de la compétence exclusive du Tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Paris.